Quels documents demander à un locataire professionnel ?

La location des locaux professionnels se révèle mission délicate. Certes, les réglementations de location ne se définissent clairement pas. Mais, des contentieux juridiques en découlent. Dans le but de limiter ces dérives, la loi gouverne les accords entre propriétaire et locataire. À ce propos, ceux-ci fournissent un certain nombre de pièces justificatives, en raison de la protection des intérêts de tous. Alors, quels sont ces documents à réclamer ? Découvrez-les au travers de cet article !

Documents à demander à un locataire professionnel : la preuve d’identité

Au candidat locatif, le propriétaire locatif demande une copie de sa carte nationale qui prouve son identité. Dans le même temps, il peut demander son passeport français, son portefeuille chauffeur français ou étranger.

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En partant du postulat que le candidat au bail soit un étranger, nous recommandons de présenter une pièce qui atteste de son droit de rester sur le sol français. Au nombre de ces distinctes pièces, il y a la carte de résident, la carte de séjour et bien d’autres. Par ailleurs, les petites sociétés fourniront tous les pièces nationales des associés. En cas de contentieux, ceci permettrait au bailleur de retrouver leurs traces.

Documents à demander à un locataire professionnel : les pièces justificatives du domicile

En outre, le futur locataire fournira au propriétaire, dans un premier temps, une attestation qui notifiera que le candidat à la location réside chez lui. Dans un second temps, il y a le certificat des adresses qui établit un lien avec la société agréée.

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Conformément aux dispositions du code des actions sociales et de la famille. Pour terminer, vous aurez les trois derniers reçus de location ou une attestation qui prouve que le locataire, a pleinement conscience de ses charges et loyers.

Documents à demander à un locataire professionnel : les justificatifs de la pratique de son activité professionnelle

De surcroît, le candidat, pour espérer la ratification du contrat de location, fournira les preuves de la pratique de son activité professionnelle. Ainsi, en fonction de votre travail, vous octroierez un extrait kbis de moins de trois mois, une copie du certificat d’identification de l’INSEE. Vous attribuerez aussi un extrait d’immatriculation aux registres des métiers, une copie de la carte professionnelle. Il y a encore le certificat des études ou de la carte estudiantine.

Non seulement ceci, il y a la récente preuve du métier pour les autres et une copie des statuts enregistrés de la société. Le propriétaire pourrait également demander un exemplaire du projet entrepreneurial pour les nouvelles sociétés.

Documents à demander à un locataire professionnel : quelles sont les autres pièces ?

Parfois, les propriétaires bailleurs exigent des candidats les récents rapports sur les salaires, un avis des impôts et les deux derniers bilans. De plus, il demande un justificatif du paiement des pensions, les allocations et prestations sociales et familiales au cours du dernier trimestre. De même, vous donnerez les avis de taxe foncière, la preuve de revenus fonciers avec une évidence de fonds de la banque.

En ce qui concerne les futures sociétés, le business plan du projet ainsi que le bilan prévisionnel, peuvent être réclamés du propriétaire. Il convient de retenir que le contrat de location embarque la participation de la troisième partie, c’est-à-dire le garant. Ce dernier fournira plus ou moins les pièces justificatives nécessaires.

Quels sont les documents à enjoindre au sein des propriétaires ?

D’ailleurs, il existe certains documents à demander au propriétaire. Ceci évitera les éventuels faussaires. Alors, avant toute signature du contrat, le locataire doit réclamer un titre de propriété du local à louer. À ceci s’ajoute, un extrait du règlement de copropriété. En fait, cet extrait permettra de vérifier si le métier pratiqué concilie au type de local en cours de location.

Autrement dit, il vérifie si le locataire est autorisé à pratiquer son activité professionnelle dans le local. Mis à part ceci, il peut aussi demander la preuve d’identité, le montant du loyer. Il en est de même pour la charge de la taxe foncière. Il y a aussi les inventaires des impôts et charges puis les taxes redevances relatives au bail. Clairement, il doit indiquer la répartition entre le locataire et le propriétaire.