Depuis son instauration, la Loi Pinel a fait couler beaucoup d’encre. Il faut dire que ce dispositif qui se substitue à la loi Duflot offre des avantages sans nul pareil pour qui cherche à défiscaliser ou à se constituer un patrimoine. Toutefois, il y a certaines conditions à remplir, à commencer par des critères très stricts concernant les logements éligibles.
Alors, quels sont donc ces critères ?
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Le principe du dispositif Pinel
Pour mémoire, la loi Pinel est un dispositif incitatif qui vise à relancer la construction de logements locatifs dans les zones où ils sont en nombre insuffisant pour couvrir la demande, tout du moins à des tarifs raisonnables. Car c’est bien le second objectif de cette loi, encadrer les loyers durant un certain nombre d’années pour éviter qu’ils ne s’envolent.
En échange, les investisseurs particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %. Cette économie d’impôt est bien évidemment variable selon la durée de votre engagement, de vos revenus ou encore de votre situation familiale.
Pour avoir une idée de ce que vous pourriez déduire de votre prochaine feuille d’impôt, des spécialistes de la défiscalisation proposent en ligne de réaliser une simulation loi Pinel.
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Comment savoir si le logement que je choisis est éligible ?
Bien évidemment, ce dispositif ne concerne que les logements neufs, alors si vous avez craqué pour une masure à retaper dans le Morbihan, vous ne pourrez en bénéficier.
En revanche, dans les zones géographiques définies par la loi Pinel, tout logement respectant les critères suivants est éligible à ce dispositif de défiscalisation:
- un logement acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire, vendu sur plan
- un logement en cours de construction
- un logement inachevé acquis dans le but de son achèvement
De plus, votre acquisition doit être aux normes BBC, c’est-à-dire soit RT2012, soit BBC2005 et se faire en tant que particulier ou via une SCPI.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rendre sur cette page qui est éditée par le Ministère de Finances et des Comptes Public et le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.
