Vous avez souscrit à une assurance habitation. À présent, vous désirez résilier cette assurance pour une raison ou une autre. Heureusement, le code des assurances prévoit plusieurs motifs pertinents qui peuvent vous aider à résilier votre assurance habitation. Au-delà de ces motifs, plusieurs lois vous permettent également de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Comment résilier un contrat d’assurance habitation ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon
La loi Hamon est l’une des lois qui vous permettent de résilier votre assurance habitation à tous moments. La condition pour résilier un tel contrat d’assurance est d’observer une période d’engagement d’une année. Vous pourrez donc arrêter sans raison votre contrat d’assurance habitation dès lors que vous le souhaitez après le premier anniversaire. L’assureur en prend compte sans vous faire payer de pénalité, ou d’autres frais.
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Pour procéder à la résiliation, il faut envoyer une lettre de résiliation à l’assureur en recommandé avec accusé de réception. Le préavis est d’alors un mois. Si à la fin de ce préavis, vous avez trop payé, votre assureur doit pouvoir vous rembourser la somme qui correspond à la période non couverte.
Résilier l’assurance habitation pour une baisse du risque assuré
Si lors de votre contrat d’assurance habitation, le risque de votre assurance diminue, vous avez la possibilité de bénéficier d’une diminution du montant de la cotisation selon l’article L 113.4 du Code des assurances. Par contre, l’assureur peut de son côté refuser de vous offrir cette baisse de tarif. Cela peut alors constituer un motif de résiliation de votre contrat d’assurance habitation.
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Cette résiliation prendra un mois à l’issue de la réception du courrier en recommandé par votre assureur. Un courrier que vous adresserez à ce dernier pour lui notifier la résiliation de votre assurance habitation.
Résilier son assurance habitation pour un changement de situation personnelle
Dans le cas où votre situation change, qu’il s’agisse d’un déménagement, d’un divorce, d’un mariage ou d’un changement de situation matrimoniale, vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance habitation. Pour cause, votre risque assuré est modifié en conséquence.
La lettre de résiliation doit parvenir à votre assureur dans un délai de trois mois après l’événement. Cette lettre pourra prendre effet dans le mois qui suit l’envoi de la lettre de résiliation. Par contre, il n’est pas seulement question de connaître un changement dans sa vie personnelle lorsqu’on désire résilier une assurance habitation. Les conditions fixent qu’il faut que ce changement crée une situation qui auparavant n’existait pas.
Résilier son assurance habitation au cas où les tarifs augmentent
Au-delà de tous les motifs mentionnés plus haut, les conditions générales de votre assureur peuvent aussi inclure d’autres éventualités. Au nombre de ces éventualités, l’augmentation des tarifs en est une. À moins que cette augmentation ne soit justifiée par une aggravation des risques, vous avez la possibilité de changer d’assurance habitation sans avoir à subir de pénalité. Le contrat est alors résilié dans un délai d’un mois durant lequel la cotisation est calculée sur l’ancien tarif. Par contre, il est important de réagir tout de suite. Sinon, la résiliation peut vous être refusée. Par contre, si vous payez une cotisation du nouveau tarif, vous ne serez plus en mesure de refuser celui-ci.
