Certains pays n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour les particuliers et les entreprises. Ces accords, qui permettent d’éviter une double imposition, sont absents dans certains États, compliquant ainsi les relations fiscales.
Parmi ces nations, on trouve souvent des juridictions considérées comme des paradis fiscaux. En l’absence de telles conventions, les revenus générés dans ces pays peuvent être soumis à une double imposition, ce qui peut dissuader les investisseurs et les travailleurs expatriés. La liste des pays sans convention fiscale avec la France inclut des destinations comme les Bahamas, les Maldives et le Botswana.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux qui visent à éviter la double imposition des revenus et à prévenir l’évasion fiscale. Elles facilitent les échanges économiques en définissant les règles fiscales applicables aux revenus provenant de sources internationales.
Objectifs et mécanismes
- Éviter la double imposition : Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre les pays concernés.
- Prévenir l’évasion fiscale : Elles instaurent des mécanismes de coopération entre administrations fiscales.
- Promouvoir la transparence fiscale : Elles favorisent l’échange d’informations entre États.
Cadre européen
L’Union Européenne a mis en place une série de mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Conseil Ecofin a adopté plusieurs annexes, dont la célèbre annexe I, pour établir une liste de pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Le groupe ‘Code de conduite (fiscalité des entreprises)’ est chargé de surveiller ces pratiques.
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L’Union Européenne vise à promouvoir la bonne gouvernance fiscale et à lutter contre la concurrence fiscale déloyale. Considérez les actions de l’UE comme une tentative de créer un environnement fiscal plus équitable et plus transparent.
Impact sur les relations fiscales
En l’absence de convention fiscale, les revenus peuvent être imposés deux fois, une fois dans le pays d’origine et une autre dans le pays de résidence. Cela peut rendre les investissements internationaux moins attractifs et compliquer la planification fiscale des entreprises et des particuliers. La transparence et la coopération fiscale restent des enjeux majeurs pour limiter les abus et garantir une imposition équitable.
Pourquoi certains pays n’ont-ils pas de convention fiscale avec la France ?
L’absence de convention fiscale avec certains pays résulte souvent de divergences profondes sur les principes de la fiscalité internationale. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment des intérêts nationaux conflictuels et des stratégies de compétitivité fiscale agressive.
Les pays considérés comme des paradis fiscaux adoptent souvent des régimes fiscaux très avantageux pour attirer les entreprises et les particuliers fortunés. Par exemple, le Panama, révélé par les Panama Papers, a été mis en lumière pour ses pratiques fiscales opaques. De même, des pays comme le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas sont souvent pointés du doigt pour leurs régimes fiscaux attractifs, bien que l’Union Européenne ait refusé d’examiner leur situation.
Certaines nations n’ont pas encore signé de convention fiscale avec la France en raison d’une absence de volonté politique ou de priorités divergentes. Effectivement, les négociations pour établir ces conventions peuvent être longues et complexes, nécessitant des compromis sur des sujets sensibles tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
La publication du rapport d’Oxfam, ‘La bataille des paradis fiscaux’, et les travaux de chercheurs comme Gabriel Zucman, qui estime le manque à gagner pour les États à 350 milliards d’euros par an, mettent en lumière l’ampleur des enjeux. Le Tax Justice Network estime quant à lui l’évasion fiscale mondiale à 427 milliards de dollars par an, soulignant la nécessité de renforcer la coopération internationale pour une transparence fiscale accrue et une imposition plus équitable.
Liste des pays sans convention fiscale avec la France
L’absence de conventions fiscales avec certains pays peut compliquer la situation fiscale des résidents français et des entreprises ayant des intérêts économiques à l’international. Voici une liste non exhaustive de pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention fiscale, selon les données disponibles :
- Bermudes : réputées pour leur opacité fiscale.
- Îles Caïmans : souvent mentionnées dans les scandales d’évasion fiscale.
- Curaçao : territoire néerlandais aux avantages fiscaux significatifs.
- Hong Kong : centre financier international sans convention avec la France.
- Bahamas : autre paradis fiscal notoire.
- Îles Vierges britanniques : destination prisée pour les montages financiers complexes.
- Jersey : dépendance de la Couronne britannique offrant des régimes fiscaux avantageux.
- Barbade : fiscalité attractive pour les sociétés offshore.
- Maurice : centre financier africain sans convention fiscale avec la France.
Ces pays ont été classés par Oxfam comme étant parmi ceux offrant des régimes fiscaux particulièrement attractifs pour l’évasion fiscale. La transparence fiscale et la lutte contre la fraude fiscale restent des enjeux majeurs pour les États cherchant à protéger leurs recettes fiscales. Les résidents français et les entreprises doivent donc prêter une attention particulière aux règles de résidence fiscale et aux obligations déclaratives lorsqu’ils ont des liens économiques avec ces juridictions.
Conséquences pour les résidents et les entreprises
L’absence de conventions fiscales entre la France et certains pays implique des conséquences non négligeables pour les résidents et les entreprises. Effectivement, les revenus perçus dans ces juridictions peuvent être soumis à une double imposition, tant en France que dans le pays source des revenus.
- Double imposition : les résidents français doivent déclarer et payer des impôts sur leurs revenus mondiaux, ce qui entraîne une imposition en France et dans le pays étranger.
- Complexité administrative : la gestion fiscale devient plus complexe sans conventions fiscales bilatérales, nécessitant une compréhension approfondie de deux systèmes fiscaux distincts.
La pandémie de Covid-19 a accentué ces difficultés. Effectivement, les restrictions de déplacements et les perturbations économiques ont compliqué la gestion fiscale internationale, creusant l’écart entre riches et pauvres. Les entreprises multinationales, en particulier, doivent s’adapter à un environnement fiscal incertain, où les régulations peuvent varier considérablement d’une juridiction à l’autre.
Les entreprises doivent aussi se méfier des risques de fraude fiscale et d’évasion fiscale. Les régulateurs européens, soutenus par le Conseil Ecofin et le groupe ‘Code de conduite (fiscalité des entreprises)’, ont renforcé les mesures de transparence fiscale pour lutter contre ces pratiques. La bonne gouvernance fiscale et la transparence fiscale sont devenues des impératifs pour éviter les sanctions et préserver leur réputation.
L’absence de conventions fiscales avec certains pays complique la fiscalité des résidents et des entreprises françaises, nécessitant une vigilance accrue et une gestion rigoureuse pour naviguer dans cet environnement complexe.
