Lorsque l’on travaille dans le bâtiment comme constructeur, on doit posséder certains documents administratifs importants. Une assurance est par ailleurs primordiale, voire plusieurs. Parmi ces dernières, on retrouve l’assurance décennale, également appelée garantie décennale. L’assurance décennale sert à prouver son professionnalisme devant sa clientèle et est surtout obligatoire dans la loi française.
Ainsi, des contrôles réguliers sont effectués afin de vérifier que des constructeurs professionnels possèdent cette fameuse assurance, en demandant une copie. Si vous vous interrogez sur les documents nécessaires, et ce qu’est la garantie décennale, vous êtes au bon endroit.
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Plan de l'article
La garantie décennale, qu’est-ce que c’est exactement ?
Pour commencer, voici ce qu’est cette fameuse assurance décennale.
Cette assurance est un document administratif qui est donné par une société d’assurance à une personne assurée, dans le but de prouver qu’il existe un contrat établi de façon légale entre les deux parties. De ce fait, un constructeur en bâtiment peut utiliser ce document comme une preuve qu’il est bel et bien assuré par l’attestation décennale.
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L’attestation décennale est donnée dès que le contrat a été signé, puis elle est valable pendant une année. Ainsi, le constructeur pourra l’utiliser durant cette période à chaque fois qu’il devra prouver qu’il est assuré. Néanmoins, dans certains cas, il n’est pas rare qu’une entreprise cliente souhaite une attestation nominative de chantier, et dès lors, ce papier n’est valable que sur un chantier en particulier.
Sachez toutefois que l’assurance décennale doit posséder certaines informations importantes, afin d’être parfaitement légale aux yeux de la loi. De plus, vous devrez répondre à certains paramètres essentiels.
Quelles sont les informations à inscrire sur la garantie décennale ?
La loi française régit les assurances de façon assez stricte. Il existe donc, un modèle de garantie décennale à respecter scrupuleusement afin qu’elle soit légale. Voici les différentes informations que vous devrez donc y inscrire :
- L’identité de la personne assurée.
- Son adresse postale.
- La dénomination sociale.
- Le numéro de contrat d’assurance.
- L’identité de l’assureur et le siège de son entreprise.
- La période durant laquelle le contrat d’assurance est valide (pendant un an généralement).
- La date à laquelle la garantie décennale a été créée.
Dans le cas d’une attestation délivrée de façon nominative, vous devrez aussi indiquer l’adresse où se trouve le chantier de construction et quels types de travaux y sont effectués. Ainsi, l’attestation décennale doit préciser les différentes activités qui sont effectivement couvertes par l’assurance décennale.
De plus, l’activité la plus importante et la raison pour laquelle une assurance décennale a été demandée doit impérativement être inscrit sur l’attestation. Mais ce n’est pas tout, dans le cas où une autre activité, seconde et également prise en charge par l’assurance, est effectuée, elle doit être inscrite également.
Enfin, notez bien que la fameuse attestation décennale doit aussi mentionner les prises en charges proposées ainsi que la somme maximale qu’elle peut dédommager en cas de besoin.
Ainsi, dans le cas où un désagrément cause des dommages importants qui dépassent cette somme établie dans les termes du contrat, le maître d’ouvrage risque de ne pas être remboursé si cela est d’origine décennale. Enfin, l’entreprise d’assurance doit aussi fournir un cachet à inscrire sur l’attestation. Avec tous ces paramètres pris en compte, votre attestation décennale est parfaitement légale.
Quels sont les cas pour lesquels une garantie décennale peut être demandée ?
Pour finir, voici les différentes situations dans lesquelles vous pouvez avoir besoin de présenter votre assurance décennale.
Depuis 2015 et l’application de la loi Macron, les professionnels en construction de bâtiments sont dans l’obligation de présenter l’attestation décennale pour chaque devis effectué. Aussi, ils sont dans l’obligation de présenter ce document lors des factures, si jamais un devis n’est pas obligatoire pour le service qui est demandé par l’entreprise cliente.
De ce fait, à chaque fois que le constructeur doit effectuer une prestation auprès d’un client, il est dans l’obligation de présenter le document administratif. Cela est obligatoire et permet plus de confiance également.
